Fraudes aux prestations sociales à Saint-Laurent-du-Maroni
Une femme est condamnée pour fraudes aux aides sociales auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, après avoir déclaré, contre rémunération, héberger de nombreuses personnes.
Le 15 septembre 2017, à la demande du sous-préfet de Saint Laurent du Maroni, les enquêteurs de l’Unité Judiciaire de la Police Aux Frontières ont commencé à enquêter après avoir constaté qu’une adresse de domiciliation était fréquemment utilisée pour le dépôt de dossiers de première demande de titre de séjour. Des attestations d’hébergements étaient en effet établies par un couple de nationalité française, récemment naturalisés, permettant à des ressortissants brésiliens de se régulariser sur le territoire afin d’obtenir l’accès à des droits sociaux.
Un contrôle coordonné des divers organismes d’état et des services d’urbanisme de la commune de Saint-Laurent du Maroni a permis d’identifier que 23 ressortissants brésiliens déclaraient cette adresse auprès des services fiscaux, lesquels ont déposé plus de quarante dossiers auprès de la CAF. La taille de la parcelle ne permettant pas de loger autant de monde, l’enquête s’est poursuivie et a permis de découvrir de nombreuses attestations vierges ou rédigées dans le cadre de dossiers de demande d’attribution d’aide par la CAF.
Lors de son audition par les services de la police aux frontières, l’épouse a reconnu avoir monté des dossiers auprès de la CAF pour des personnes qui le lui demandaient, moyennant rémunération. La prestation pouvait aller jusqu’à 100 euros. Elle a également reconnu avoir rédigé, d’autorité, des demandes d’allocations CAF pour ses locataires, dont elle faisait virer les montants sur le compte de son mari en exigeant ensuite le paiement par les locataires de la différence entre le montant perçu de la CAF et le loyer demandé, en espèce, sans quittances ou baux de location.
Les auditions ont permis de révéler que ces personnes ont été rémunérées pour déposer des dossiers de demande d’attribution d’aide mais qu’elles avaient également usurpé les identités de certains de leurs locataires pour s’attribuer les montants des aides allouées comme une portion des loyers réclamés en contrepartie de l’attestation de résidence. Présentée devant le tribunal correctionnel de Cayenne, l’épouse a été condamnée à 7 mois de prison ferme et à 1 500 euros d’amende. Elle avait été mise en cause pour des faits similaires en 2011.