Le recours contre l'élection de Jean-Victor Castor rejeté par le Conseil Constitutionnel

Le recours déposé par Pascale Naulot Brunat, visant à annuler les élections législatives sur la 1ere circonscription de Guyane, vient d'être rejeté par le Conseil Constitutionnel. Les Sages, réunis autour de l'ancien Premier Ministre Alain Juppé, ont rejeté d'un bloc, et sans surprise, le recours déposé par cette professionnelle de santé, inscrite à la fois à Cayenne et à Saint-Denis et qui estimait que la sincérité du scrutin avait été faussée par la forte absentation et le faible nombre de voix d'écart au premier tour. "En l’absence de fraudes ou de manœuvres, un taux d’abstention élevé ne saurait avoir d’incidence sur la régularité des opérations électorales contestées" indique les Sages. Désormais, plus aucun recours ne pèse sur l'élection de Jean-Victor Castor.

Décision n° 2022-5810 AN du 5 août 2022

(A.N., Guyane (1ère circ.),
Mme Pascale NAULOT BRUNAT)

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2022 d’une requête présentée pour Mme Pascale NAULOT BRUNAT par Me Juan Branco, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5810 AN. Cette requête vise à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2022, dans la 1ère circonscription de la Guyane, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée nationale.

Au vu des textes suivants :

– la Constitution, notamment son article 59 ;

– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;

– le code électoral ;

– le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs, notamment le deuxième alinéa de son article 8 ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :

1. Selon le deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance du 7novembre 1958 mentionnée ci-dessus, «le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes

irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l’élection ».

2. À l’appui de sa requête, Mme NAULOT BRUNAT soutient que la forte abstention constatée lors des deux tours du scrutin organisé les 11 et 18 juin 2022 dans la 1ère circonscription de la Guyane et le faible écart de voix entre les candidats au premier tour auraient affecté la sincérité de ce scrutin.

3. Toutefois, en l’absence de fraudes ou de manœuvres, un taux d’abstention élevé ne saurait avoir d’incidence sur la régularité des opérations électorales contestées.

4. Dès lors, sa requête doit être rejetée.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1 . – La requête de Mme Pascale NAULOT BRUNAT est rejetée.

Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 18 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2022, où siégeaient : M. Alain JUPPÉ exerçant les fonctions de Président, Mmes Jacqueline GOURAULT, Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.

Rendu public le 5 août 2022.