Le Conseil Constitutionnel censure l'introduction de règles dérogatoires d'attribution du RSA en Guyane
Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi 28 décembre une disposition de la loi de finances pour 2019 qui instaurait un délai spécifique de détention d'un titre de séjour pour que des étrangers, notamment non-européens, résidant en Guyane puissent percevoir le Revenu de solidarité active (RSA)
Concernant la Guyane, la loi de finances établissait pour certains étrangers un délai de 15 ans de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler avant de pouvoir bénéficier du RSA (cinq ans pour une personne isolée assumant la charge d'enfants ou une femme enceinte isolée). Ailleurs en France - hors Mayotte - ce délai n'est que de cinq ans, souligne le Conseil.
Le Conseil Constitutionnel relève que « ces dispositions instituent une différence de traitement » et juge que « le législateur a, en imposant un délai de détention plus long en Guyane que sur le reste du territoire national aux seules fins de lutte contre l'immigration irrégulière, introduit une condition spécifique pour l'obtention du revenu de solidarité active sans lien avec l'objet de celui-ci », précisé dans un communiqué.
« S'il appartient au législateur de définir les mesures propres à permettre de lutter contre l'immigration irrégulière, la différence de traitement instituée en matière d'accès au revenu de solidarité active ne saurait être regardée comme justifiée au regard de l'objet de la loi », poursuit le communiqué.
Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et celui de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont salué la validation par le Conseil de la quasi-totalité de la loi de finances.
La disposition censurée sur la Guyane « visait notamment à lutter contre la fraude », ajoutent-ils dans un communiqué en assurant que « le gouvernement est déterminé à poursuivre les actions de lutte contre la fraude, en particulier dans le cadre de la recentralisation du RSA réalisée en Guyane et à Mayotte »
Les communiqués dans le détail :