Rémunération des prêtres en Guyane : l’Etat ne remboursera pas

29 décembre 2018 À la une Justice


Le tribunal administratif a rejeté, ce jeudi 27 décembre, une requête déposée en 2015 par le Conseil général de l’époque, aujourd’hui fusionné avec la Région devenu la Collectivité territoriale de Guyane (CTG).

27,6 millions d'euros étaient réclamés à l’État dans cette requête déposée en 2015 par ce qui était à l’époque le Conseil général de Guyane. Cela regroupait 7,6 millions d’euros de rétributions versées aux prêtres catholiques entre 2009 à 2015 et 20 millions d'euros "au titre du préjudice subi du fait du régime juridique" en vigueur en Guyane.

Mais il n’y avait là rien d’inconstitutionnel selon la justice, puisque la loi de 1905 de séparation de l’Église et de l’État ne s’applique pas sur ce territoire d’Amérique du Sud. Contrairement à la Guadeloupe, la Martinique et la réunion, où cette loi s’applique depuis 1911, la Guyane est toujours régie par une ordonnance royale de Charles X. Ordonnance du 27 août 1828 qui pose le principe de la rémunération des prêtres catholiques par la collectivité publique. Collectivité publique devenue au fil du temps département de la Guyane en 1946 puis Collectivité territoriale de Guyane en 2015.

La Justice a aussi souligné que ces dépenses étaient faibles, soit ’"1,26 %" des charges de personnel de la collectivité. Rodolphe Alexandre, le président de la CTG a déclaré, selon AFP, qu’il ne ferait pas appel de la décision du tribunal, qui fait suite à une requête en indemnisation déposée en mai 2015 par le Conseil général présidé par Alain Tien-Liong.

A savoir que depuis 2016, un accord tacite entre l’actuel évêque de Guyane Emmanuel Lafont et Rodolphe Alexandre conclu que les nouveaux prêtres ne sont plus rémunérés par la collectivité. « Aujourd’hui, 13 prêtres sur 43 sont encore rémunérés par la CTG, les 30 autres étant à la charge du diocèse. Les dons des chrétiens aident largement à cela », a expliqué Mgr Lafont à l’AFP.


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